19 novembre 2013 2 19 /11 /novembre /2013 12:31

 

 

 

Le Réseau Semences Paysannes est reconnu d'intérêt général.

Collectif Semons La Biodiversité

 

 

 

 

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE – Paris le 13 novembre 2013.

Loi contrefaçon :
La lutte contre la contrefaçon va t-elle nier les droits des agriculteurs ?

Le 20 novembre, les sénateurs discuteront et voteront en séance publique une proposition de loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon », un sommet dans la recherche de profit absolu. Il n’est plus ici question de vendre et d’acheter. Il s’agit, pour les firmes, de s’approprier le savoir acquis au quotidien par les paysans d’aujourd’hui et d’hier.

En 10 000 ans d’agriculture, on ne s’était jamais posé la question. Les paysans ont semé et choisit, saison après saison, les graines qu’ils allaient replanter. De la même manière, les éleveurs ont sélectionné leurs reproducteurs. C’est leur métier. C’est ce qui fait aujourd’hui de l’agriculture un domaine riche de savoirs, ce qui nous a permis de conserver la diversité du vivant. C’est un patrimoine universel qui n’a pas de prix.

On le croyait en tout cas, jusqu’à ce que certains décident de se désigner comme propriétaires de ce patrimoine. C’est donc au nom de la « propriété intellectuelle » que quelques industriels feront payer, de façon systématique, les paysans qui ne faisaient alors que leur métier.

Cette proposition de loi, et l’arsenal juridique déjà existant, piègent de fait les paysans. Ressemer des semences, donc les reproduire, sera une contrefaçon. Le paysan pourra alors voir sa récolte simplement saisie par les services de l’État. Pour éviter tout problème, il devrait donc, chaque année racheter ses semences ou payer des royalties. Le fonctionnement sera le même en élevage pour les mâles reproducteurs. Et il n’y a pas d’échappatoire ! Tout paysan qui ne pourra présenter les factures de ses semences, de ses animaux ou de ses préparations naturelles sera considéré, a priori, comme étant dans l’illégalité. L’industrie se retrouve donc seule à avoir le droit de poursuivre le travail engagé par les paysans depuis des millénaires !

Cette loi, en criminalisant le métier même de paysan, nie leur savoir, et bafoue leur liberté. Elle porte aussi l’appauvrissement irrémédiable de la biodiversité. C’est cette responsabilité que nos élus portent en ce moment. Et il est de notre devoir de le leur rappeler.

Une lettre ouverte a été adressée à l’ensemble des sénateurs français : Lisez et diffusez autour de vous et à vos élus notre proposition d’amendement et notre argumentaire. Pour télécharger cette lettre ouverte merci de cliquer ici.

Le collectif "Semons la Biodiversité" et l'Association Terre et Humanisme

Contacts Presse :

Guy Kastler, délégué général du Réseau Semences Paysannes : 06 03 94 57 21

Michel Metz, membre d'Attac : 06 19 79 53 69

Emilie Lapprand, animatrice de la veille juridique semences, Réseau Semences Paysannes :

05 53 84 91 92

 

 

Source : Loi contrefaçon : La lutte contre la contrefaçon va t-elle nier les droits des agriculteurs ?

 

Divers autres textes (exemple La lutte contre la contrefaçon va t-elle nier les droits des agriculteurs ? -- Collectif Semons la Biodiversité )  sur ce thème ajoutent une partie concernant le rôle des douaniers qui dit  ceci

 

Pour piéger les agriculteurs présumés contrefacteurs, ou ceux ayant oublié de remplir leurs obligations d’enregistrement ou de certification, la compétence des services des douanes sera élargie pour agir au niveau national.

 

 

Ces derniers seront autorisés à se déguiser en délinquants selon deux techniques ainsi décrites dans la proposition de loi :

  • "L’infiltration" :

"cette procédure, qui requiert l’autorisation préalable du procureur de la République, consiste, pour un douanier doté d’une fausse identité, à s’installer dans le rôle de trafiquant pour collecter des renseignements utiles à la réalisation d’investigations fondées sur le code des douanes (visite domiciliaire, placement en retenue douanière des personnes ayant commis un flagrant délit douanier puni d’une peine d’emprisonnement) afin de notifier des infractions douanières et de procéder à la saisie des marchandises de fraude."

 

 

 

Je n'ai pas réussi à déterminer si cette partie était vraie ou non, mais elle en tout cas tout à fait plausible. Je le mets donc ici, parce que si elle est vraie, elle implique un débat à elle seule...

Mais subsidiaire par rapport à une loi qui touche les racines de notre existence et les fondations même de notre liberté… le totalitarisme… un totalitarisme encore inimaginable, il y a bien peu.

Un autre  texte qui fait apparaître le caractère mondial de cette appropriation du monde, alors qu’un peu partout de nouvelles lois sur les semences sont produites qui ont la même caractéristique privative des droits les plus naturels, les plus fondamentaux et qui touchent tant les producteurs de nourriture que les mangeurs. Chaque jour, un peu partout dans le monde de nouvelles personnes, paysannes ou non, s'élèvent contre cet abus, ce crime de lèse vie.

Une autre exemple :

 

Lois sur les semences en Amérique Latine :
Une offensive qui se poursuit et une résistance qui s’intensifie et se multiplie

par GRAIN

 

Introduction

Les tentatives des grandes sociétés d’agrobusiness d’imposer la privatisation des semences continuent d’être déployées partout sur la planète. Derrière leurs tentatives, elles poursuivent un objectif clair : s’approprier un monopole sur les semences et rendre illégale la pratique historique et millénaire de conserver et de reproduire les semences. L’Amérique latine n’est pas à l’abri de ces attaques.

Bien que les lois UPOV soient actuellement le fer de lance de cette agression, on assiste en réalité à une avalanche de lois, de décrets et de règlements, notamment le brevetage d’événements biotechnologiques, les normes sanitaires, les normes de commercialisation, les lois sur la certification, divers registres, des règlements tributaires, les soi-disant « bonnes pratiques agricoles, » les programmes de recherche, les politiques de mise sur pied de marchés de semences et plus encore.

Déjà en 2005, nous disions : « Si nous les examinons aujourd’hui, nous constatons que les lois sur les semences ne sont que répressives. Elles traitent de ce que les agriculteurs ne peuvent pas faire. Elles imposent quelles sortes de semences ne peuvent pas être vendues, ne peuvent pas être échangées et dans certains cas ne peuvent même pas être utilisées. Tout cela au nom de la régulation du marché et de la protection des producteurs de denrées alimentaires ! Dans ce sens, les lois sur les semences vont de pair avec les régimes de droits de propriété intellectuelle (DPI) comme les droits des sélectionneurs de plantes et les brevets. Ces deux sortes de législations — les règlements de commercialisation et les droits de propriété – se renforcent l’une l’autre. ».

Si quelque chose a changé depuis, c’est que les stratégies de privatisation se sont multipliées et sont devenues plus radicales et ambitieuses. Mais les entreprises et les gouvernements ne s’attendaient pas à ce que les résistances nationales et régionales se multiplient en même temps.

Qu’est-ce que l’UPOV ?

L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est une organisation intergouvernementale dont le siège social est à Genève (Suisse). L’UPOV a été établie par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. La Convention a été adoptée à Paris en 1961 et a été révisée en 1972, 1978 et 1991. Selon sa propre définition, « la mission de l’UPOV est de mettre en place et promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales afin d’encourager l’obtention de variétés dans l’intérêt de tous. » Dans le langage de l’UPOV, « protection » signifie privatisation.

L’histoire de l’UPOV montre une expansion permanente et apparemment sans limites des droits des entreprises semencières accompagnée d’une réduction également permanente et sans limites des droits et libertés des agriculteurs et paysans. La Convention originale accordait des droits de propriété uniquement sur les variétés qui auraient été développées par l’auteur de la demande de privatisation, concédait à peu de choses près un droit exclusif de commercialisation des variétés privatisées et n’établissait aucune sanction spécifique. Après les transformations successives de 1972, 1978 et 1991, l’UPOV donne maintenant un droit de propriété sur des variétés « découvertes » et accorde des droits monopolistes sur la production, la commercialisation, l’exportation et l’importation, en plus de permettre aux entreprises de demander la confiscation des cultures, des plantations, des récoltes et des produits dérivés de la récolte. De même, elle établit que les entreprises peuvent exiger des sanctions pénales, y compris des peines de prison.

Aujourd’hui, on tente d’imposer la Convention UPOV 91 partout sur la planète sous le prétexte de « protéger » les variétés. Cependant, la démonstration a été abondamment faite que l’UPOV 91 nie les droits des agriculteurs aux plans tant spécifique que général en empiétant sur leur droit de conserver les semences pour la culture et en permettant aux sociétés privées de s’approprier la biodiversité de manière à exercer un contrôle commercial total sur les semences et les connaissances des communautés. De plus, les critères de protection des obtentions de l’UPOV encouragent l’uniformité des semences, aggravant du même coup l’érosion de la biodiversité. L’uniformisation est extrêmement dangereuse, car elle mène à la perte des récoltes et à une plus grande insécurité alimentaire. Finalement, la privatisation des semences nuit à la recherche et à l’échange de connaissances.

En Amérique latine et les Caraïbes, l’Argentine, la Bolivie (État plurinational de), le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la République dominicaine, Trinidad et Tobago et l’Uruguay sont membres de l’UPOV. Parmi ces pays, le Costa Rica, le Panama, la République dominicaine et le Pérou sont les seuls qui appliquent à l’heure actuelle l’UPOV 91.



Le puits sans fond de l’ambition des entreprises semencières

Les lois sur les semences que l’on cherche maintenant à imposer sont une application intégrale et souvent élargie de l’UPOV 91. Par conséquent, (...) Lire la suite dans le document pdf ci-joint

PDF - 351.5 ko
Lois sur les semences en Amérique latine : une offensive qui se poursuit et une résistance qui s’intensifie et se multiplie

Grain.

El Correo. Paris, le 15 novembre 2013.

 

 

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Published by Anne Wolff - dans Gardiens des Semences
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Gilles Deleuze, février 1977.

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