23 octobre 2013 3 23 /10 /octobre /2013 15:08

 

 

 

 

Photo G. Trucchi | Opera Mundi

La nouvelle législation utilise la figure du fidéicommis pour donner les ressources naturelles en concession aux investisseurs

Par Giorgio Trucchi pour Opera Mundi

 

Après l’idée de privatiser des territoires entiers avec la justification de la lutte contre les inégalités sociales, une autre initiative du gouvernement du président Porfirio Lobo a été approuvée au Honduras : La loi de Promotion du Développement et de Reconversion de la Dette Publique, mieux connue sous le nom de « loi hypothèque ». Pour les mouvements sociaux et d’autres secteurs de la société hondurienne, il s’agit d’un élément de plus dans un large processus de privatisation du pays, submergé par les dettes.

La session parlementaire du 20 juin dernier s’est tenue dans le village retiré de Gracias, Département de Lempira, avec la participation d’une quantité fort réduite de députés propriétaires, sans possibilité de discussions ni débats, et sans pouvoir compter sur le registre électronique des assistants qui permet de savoir comment a voté chaque congressiste.

La loi, dont l’approbation fut ultérieurement ratifiée en Assemblée Plénière du Congrès à Tegucigalpa et qui à présent est frappée de veto par son principal défenseur, le président Porfirio Lobo, utilise la figure du fidéicommis pour donner en concession à des investisseurs privés, dans leur majorité transnationaux, les ressources naturelles du pays considérées comme «oisives », pour des projets d’exploitation. En échange le gouvernement aura accès à des ressources en liquide pour couvrir une partie de la gigantesque dette interne, qui a commencé à croître principalement à cause de la crise provoquée par le coup d’Etat qui a renversé le président Manuel Zelaya en 2009.

Après de fortes protestations et de grandes manifestations et à moins de 100 jours des élections, le président à décidé de remettre la loi sur le tapis au Congrès National avec différentes observations. « Quand la loi sera présentée, je mettrai mon véto, pour que nous écartions ce thème des campagnes politiques » affirma Lobo. Cependant, pour plusieurs analystes l’approbation fut différée dans le but de ne pas affecter la candidature officialiste de l’actuel président du Congrès, Juan Orlando Hernandez.

Selon les données fournies par le FOSDEH (Forum Social de la Dette Externe du Honduras) à Opera Mundi, la dette publique totale, entre consolidée et flottante, se monte à quelques 14 mille millions de dollars et a dépassé de 70% le PIB (Produit Intérieur Brut). De ce montant total, plus de la moitié correspond à une dette interne.


Dans le cas, par exemple, d’une colline où a été détectée la présence de minerais métallique, où d’une rivière dont les eaux vont être utilisées pour générer de l’énergie électrique, le gouvernement émet un titre valeur pour une somme calculée sur base d’estimation du flux de caisse qui sera généré en un laps de temps donné, et le place sur les marchés financiers » explique Gabriel Perdomo, analyste technique de FOSDEH. De cette manière, l’investisseur qui acquiert ce titre valeur aura une domination absolue sur le bien et jouira de larges bénéfices fiscaux. En échange il remettra au gouvernement la somme d’argent dérivée de l’estimation réalisée.

Selon Perdomo, ce mécanisme de titularisation de flux de caisse future non seulement reflète la grave situation économico-financière dans laquelle se retrouve l’état hondurien, mais il génère aussi de sérieux doutes quant à la transparence de tout le processus. « Avec cette loi, qui fut approuvée à la hâte et sans aucune socialisation (consultation de la société civile NdT), ni discussion préalable, le gouvernement fait l’impasse sur tous les dispositifs et les mécanismes légaux contenus dans les lois qui régulent les processus des contrats publics, la transparence, l’accès à l’information et l’exploitation de ressources naturelle », argumente-t-il

En plus, l’analyste de FOSDEH exprime une profonde préoccupation pour l’introduction, dans ces opérations, du thème du fidéicommis, « qui est le mécanisme avec la moindre transparence qui existe », ainsi que pour les graves impacts que subiront les ressources naturelles du pays et les populations qui vivent sur les territoires qui seront objets de concession et d’exploitation. « Le vrai objectif de cette loi est purement politique. Ils vont vendre les biens de l’état au rabais et sans transparence et de cette manière, ils auront accès à de nouveaux fonds pour améliorer l’image de l’exécutif et des candidats du parti du gouvernement, en vue des élections », conclut Perdomo.


Honduras en vente

Pour l’avocat constitutionaliste Oscar Cruz, derrière l’approbation de la “Loi Hypothèque” sont occultées des fins bien plus stratégiques, qui ont à voir avec les processus de financement des groupes de pouvoir et des oligarchies nationales.

Il y a un projet en marche qui vise à substituer à la gestion et au pouvoir publics une gestion privée et il le mette en pratique avec l’approbation de la « Loi Hypothèque » et des réformes constitutionnelles qui, de fait altèrent les relations de pouvoir existantes », dit-il à Opéra Mundi.

Parmi les lois et réformes approuvées, le juriste mentionne la Loi d’Alliance Publique Privée, qui donne le jour a Coalianza, un ensemble de décrets et réformes constitutionnelles qui créeront les ZEDE (Zones d’Emploi et de Développement Economique) mieux connues comme « cité modèles », ainsi que la Loi d’Emploi Horaire.

 

 « La nouvelle loi vient refermer un cercle de cette stratégie, et l’usage de l’instrument mercantile du fidéicommis, contrôlé et manipulé par les trois principales banques du pays – banque Atlantida, Banque Ficohsa et Banque Continental – met en danger l’avenir de la nation » alerte Cruz. Selon lui, avec cette opération de cession des biens du peuple, «  ils sont en train de créer les conditions pour que les générations futures aient seulement des obligations et des dettes à payer , une énorme recul de caractère social, plus de marginalité, plus de pauvreté »

L’avocat constitutionnaliste souligne également qu’existeraient différents éléments d’inconstitutionnalité qui caractérise la “Loi Hypothèque” qui sont très similaires à celles qu’on détecte dans la loi qui a créée les ZEDE. « Bien que nous sachions que le système judiciaire sert les intérêt du groupe au pouvoir, nous allons introduire les recours d’inconstitutionnalité » alerte Cruz


Enchères et violence

Les organisations qui depuis des décennies défendent les territoires et les biens communs du pays, assurent que cette nouvelle loi non seulement augmentera les phénomènes d’exploitation et de pillage, mais qu’elle augmentera aussi la répression.

Le cas dramatique du conflit agraire dans le Bas Aguán et l’assassinat de non moins de 60 paysans organisés, la répression déchaînée contre les communautés indígènes Lenca qui protestent contre le développement d’un project hydroeléctriquez « Agua Zarca » dans la zone du Rio Blanco, ainsi que la lutte du peuple garifuna en défense de ses territoires et de ses côtes, qui sont envahies par des méga projets, touristiques, hydroélectriques et de monocultures, sont seulement des exemples, de la gravissime situation que traverse le Honduras.

 

Il y a une transmission absolue du territoire et de la souveraineté du pays. En plus, on prétend faire triompher l’idée que nos ressources sont oisives,  parce qu’elles ne sont pas exploitées. Ceci violente notre cosmovision qui veut que la terre, il faut en prendre soin, et que cela fait partie des manières d’être habituelles des peuples », dit Miriam Miranda, présidente de OFRANEH (Organisation Fraternelle Noire Hondurienne).

 La dirigeante garifuna rappelle aussi le fort affaiblissement institutionnel qui a résulté du coup d’état de 2009, approfondissant la cession des ressources naturelles au plus offrant et initiant une offensive médiatico-culturelle pour accroître la logique individualiste dans le pays. « Aujourd’hui le pari du système néo-libéral est rompre et en finir avec la vision collective et communautaire des peuples, où les droits et les biens collectifs sont plus importants que les droits individuels et la compétitivité »,explique Miranda.

 Pour elle, ce système « vorace et déprédateur dans lequel nous vivons considère le thème des droits collectifs comme un affront et un danger qu’il faut combattre. En ce sens, Miranda appelle la société hondurienne et les mouvements sociaux à poursuivre la lutte de résistance dans les territoires.

 

Traduction Anne Wolff

Depuis la version espagnole Lista Informativa Nicaragua y más (español): Honduras a la venta: ‘Ley Hipoteca’ refuerza paquete de privatizaciones post-golpe


Fuente original:
Opera Mundi (en portugués)

Lista Informativa Nicaragua y más (español): Honduras a la venta: ‘Ley Hipoteca’ refuerza paquete de privatizaciones post-golpe

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Gilles Deleuze, février 1977.

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